Le décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 modifie le code de l'environnement pour renforcer les mesures liées à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité. Il introduit ces notions dans l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre Ier, marquant une évolution dans l'approche réglementaire.

L'article R. 163-1-A est révisé pour préciser les conditions d'application des mesures de compensation. Celles-ci doivent respecter le principe de proximité fonctionnelle et être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. Si cela s'avère impossible, elles sont réalisées dans des zones de renaturation préférentielle, sous réserve de compatibilité avec leurs orientations et de faisabilité technique et économique.

L'article 3 supprime une ligne du tableau annexé à un décret de 1997, concernant l'agrément des sites naturels de compensation. Cette modification s'inscrit dans une refonte plus large des procédures administratives liées à ces sites.

L'article R. 163-2 est remplacé pour redéfinir les modalités d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Les décisions sont désormais prises par le ou les préfets de région, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou, le cas échéant, du Conseil national de protection de la nature pour les espèces protégées. Un délai d'avis est fixé, et le silence de l'administration pendant une période déterminée vaut acceptation de la demande.

Le décret entre en vigueur dès sa publication et concerne divers acteurs, dont les porteurs de projets soumis à des obligations de compensation, les aménageurs fonciers, les opérateurs de compensation, les bureaux d'études en environnement et les collectivités territoriales. Il vise à clarifier et simplifier les procédures tout en intégrant les évolutions législatives récentes.