Le décret n° 2025-1113 du 21 novembre 2025 modifie le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime, en actualisant les règles relatives à l'activité des navires de pêche professionnelle et à la gestion des licences européennes.

Il introduit la notion de « flotte collective », définie comme un ensemble de navires déclarés par un armateur dont les périodes d'exploitation sont mutualisées pour le calcul de l'activité. Un nouvel article D. 921-1-1 précise les conditions pour qu'un navire soit considéré comme actif : il doit avoir été exploité pendant une durée minimale ou appartenir à une flotte collective active sur une période équivalente. L'activité est attestée par des débarquements réguliers de ressources marines et le respect des obligations déclaratives.

Le texte prévoit également des dérogations pour les navires pratiquant une pêche saisonnière, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Un autre arrêté doit déterminer les modalités de déclaration, de modification ou de cessation d'une flotte collective, ainsi que les règles d'intégration des navires et de calcul de son activité. Plusieurs références dans le code sont mises à jour pour renvoyer à ce nouvel article.

Ce décret s'applique aux armateurs professionnels et aux services de l'État. Il vise à adapter les modalités de prise en compte de l'activité de pêche pour le maintien des licences européennes, conformément à l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.