Le décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026 soumet l’association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » au contrôle économique et financier de l’État. Ce contrôle est encadré par les dispositions du décret du 26 mai 1955, qui définit les modalités de surveillance des organismes bénéficiant de fonds publics ou soumis à une tutelle étatique.

L’article 1 du décret précise que cette association est désormais assujettie aux règles de ce contrôle, sans modification des procédures existantes. L’objectif est d’assurer une transparence et une régularité dans la gestion financière et économique de l’organisme, conformément aux exigences légales applicables aux structures recevant un soutien ou une supervision de l’État.

L’article 2 désigne les ministres chargés de l’exécution du décret : la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que la ministre de l’action et des comptes publics. Chacun d’eux est responsable, dans son domaine de compétence, de la mise en œuvre des dispositions prévues.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique de manière autonome, sans dépendre d’autres mesures réglementaires. Les publics concernés incluent l’association visée ainsi que les administrations en charge de son contrôle. Les statuts de l’association et les références au décret de 1955, notamment son article 3, ont été pris en compte pour l’élaboration de ce décret.