Le décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 modifie les règles relatives aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), en particulier pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements. Il étend le champ de compétences de l'ANAH aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, notamment dans les départements et régions d'outre-mer, afin de préparer le lancement de l'aide MaPrimeAdapt' au 1er janvier 2024.

Le texte clarifie également le pouvoir de sanction de l'ANAH en intégrant explicitement les mandataires dans les procédures de contrôle et de lutte contre la fraude. Il précise les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent être appliquées, notamment en cas de manœuvres frauduleuses à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs représentants. Les modifications apportées aux articles du code de la construction et de l'habitation visent à harmoniser ces dispositions avec la partie législative.

Par ailleurs, le décret simplifie les modalités d'éligibilité des locataires aux subventions de l'ANAH pour les travaux d'accessibilité. Il supprime l'exigence d'un accord exprès du bailleur, le remplaçant par une référence aux conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Cette mesure s'applique spécifiquement aux travaux d'adaptation liés au vieillissement ou au handicap, facilitant ainsi leur réalisation.

Les publics concernés par ce décret incluent les propriétaires occupants et bailleurs, les syndicats de copropriété, les locataires, ainsi que les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'inscrit dans une démarche de simplification et de sécurisation des dispositifs d'aides de l'ANAH.