Le décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 porte publication d'un accord international lié à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cet accord, adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023, vise la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Il est accompagné de deux annexes et de quatre déclarations.

L'article 1 du décret prévoit la publication intégrale de cet accord. Celui-ci s'inscrit dans le cadre juridique international existant, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et complète les mécanismes de protection des écosystèmes marins situés en dehors des eaux territoriales. Les dispositions de l'accord définissent des principes et des outils pour encadrer les activités humaines dans ces zones, en mettant l'accent sur la préservation des ressources biologiques.

L'article 2 confie au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères la responsabilité de l'exécution du décret. Ce dernier s'appuie sur des fondements constitutionnels et législatifs, dont la loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord. Il fait également référence à des textes antérieurs régissant la publication des engagements internationaux souscrits par la France, ainsi qu'à la Convention de Montego Bay de 1982 et à ses instruments connexes.