Le décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 modifie le code de la consommation pour adapter les dispositions nationales au règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022, relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il abroge et remplace les références au précédent règlement (CE) n° 282/2008 par celles du nouveau texte européen.

L’article 1 du décret actualise l’article R. 412-38 du code de la consommation en y intégrant une liste précise d’articles et de paragraphes du règlement (UE) 2022/1616. Ces dispositions concernent notamment les exigences applicables à la fabrication, à l’évaluation, à l’autorisation et à l’utilisation des plastiques recyclés en contact avec les aliments, ainsi que les obligations de traçabilité et de conformité pour les opérateurs économiques.

Les publics concernés par ce décret incluent les recycleurs, fabricants, importateurs et distributeurs de ces matériaux, ainsi que les agents chargés des contrôles. Le texte précise que les infractions aux dispositions visées pourront être constatées par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation et seront sanctionnées par des contraventions, dont les modalités sont définies dans le même code.

L’article 2 confie l’exécution du décret au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’appuie sur plusieurs textes européens et nationaux, dont le règlement (CE) n° 1935/2004 et les articles L. 412-1, L. 412-2, R. 412-38 et R. 451-1 du code de la consommation.