Le décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 précise les conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, qui interdit la fourniture d'échantillons de produits aux consommateurs sans leur demande expresse dans le cadre d'une démarche commerciale.

Il introduit deux nouveaux articles dans le code de l'environnement. L'article D. 541-345 définit la notion d'échantillon comme une petite quantité de marchandise, conditionnée différemment du produit commercialisé et cédée gratuitement. Il exclut explicitement les denrées alimentaires non préemballées remises gratuitement pour une consommation immédiate et sur place.

L'article D. 541-346 encadre l'information des consommateurs par les professionnels. Ces derniers peuvent indiquer par tout moyen que les échantillons ne sont remis qu'à la demande du consommateur. En cas de communication à distance, une première demande permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation du consommateur.

Ce décret s'applique aux professionnels, notamment les producteurs, importateurs, vendeurs de biens et prestataires de services, ainsi qu'aux consommateurs. Il vise à clarifier les modalités pratiques de l'interdiction de distribution d'échantillons non sollicités, en précisant les exceptions et les obligations d'information associées.