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Actu-Environnement

Les conditions d'application de l'interdiction de distribution d'échantillons gratuits sont fixées

Déchets  |    |  P. Collet

Un décret publié le 25 avril définit les conditions et les modalités de l'interdiction de fournir aux consommateurs des échantillons de produits gratuits.

Ce texte est pris en application de l'article 22 de la loi Climat et résilience d'août 2022 qui interdit « de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale ». Cette interdiction, qui devait initialement entrer en vigueur avant le 1er juillet 2022, n'inclut pas la presse, puisque la loi prévoit que l'achat ou l'abonnement à une publication de presse « emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible ».

Le décret fixe d'abord le périmètre de l'interdiction de distribution d'échantillons gratuits. Elle vise la distribution gratuite d'« une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé », à l'exception des denrées alimentaires non préemballées remises gratuitement pour une consommation immédiate et sur place.

Ensuite, le texte fixe les modalités d'information des consommateurs. Le texte prévoit qu'un professionnel qui désire distribuer un échantillon gratuit « peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu'à leur demande ».

Et si le professionnel recourt à une technique de communication à distance, « la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part ».

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