Le décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 modifie le code de justice administrative pour attribuer à la cour administrative d'appel de Marseille la compétence exclusive en matière de contentieux liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. À compter du 1^er novembre 2025 et jusqu'au 10 mars 2030, cette juridiction sera saisie en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme, d'aménagement, de maîtrise foncière, de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski, dès lors qu'ils sont directement liés à la préparation, l'organisation ou le déroulement de l'événement.

Le texte précise que cette compétence couvre également les documents d'urbanisme et d'aménagement conditionnant ces opérations, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation. Les modifications apportées aux livres III et VIII du code de justice administrative visent à unifier et accélérer le traitement de ces contentieux, en supprimant certaines dispositions antérieures et en adaptant les règles de compétence pour les litiges en cours ou futurs.

Les dispositions transitoires prévoient que les litiges déjà jugés par un tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du décret ne sont pas concernés par cette nouvelle attribution. Le décret s'applique aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux entreprises, aux particuliers, ainsi qu'aux acteurs institutionnels comme la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP).