Le décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 définit les modalités d’application de l’expérimentation prévue par l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Il s’applique aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), porteurs de schémas de cohérence territoriale, ainsi qu’aux promoteurs, propriétaires, exploitants et futurs acteurs des commerces de détail, ensembles commerciaux ou points de retrait de commandes en ligne (« drive ») accessibles en automobile.

Cette expérimentation, d’une durée de six ans, permet aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale dans les territoires engagés dans une opération de revitalisation, ainsi que dans les communautés urbaines, métropoles et les métropoles d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris. Elle est conditionnée à l’avis conforme des EPCI à fiscalité propre candidats. Le décret encadre les procédures de saisine et de consultation des collectivités concernées, ainsi que l’avis conforme de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Le texte exclut de l’expérimentation les projets entraînant une artificialisation des sols. Il précise les règles relatives à la demande, à l’instruction et à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale. Les litiges liés à ces autorisations relèvent directement du juge administratif. Des dispositions transitoires sont également prévues pour assurer la mise en œuvre progressive du dispositif. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Adopté sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le texte s’appuie sur plusieurs codes (commerce, construction et habitation, environnement, urbanisme) et a fait l’objet d’un avis du Conseil national d’évaluation des normes ainsi que d’une consultation du Conseil d’État.