Ce décret, pris le 23 octobre 2023, simplifie le dispositif d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, prévu par le code de l’énergie et le code de la construction et de l’habitation. Il modifie plusieurs articles pour ajuster les conditions d’éligibilité aux aides et les obligations liées à l’accompagnement des travaux de rénovation énergétique.

L’article 1 apporte des modifications au code de l’énergie. Il supprime une période transitoire mentionnée à l’article R. 232-3 et redéfinit le périmètre des travaux soumis à l’obligation d’accompagnement. Désormais, les travaux de rénovation énergétique globale, listés à l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020, sont inclus dans ce dispositif dès lors qu’ils font l’objet d’une demande d’aide et que leur coût dépasse un seuil précisé dans le texte. Par ailleurs, les dates d’application de certaines dispositions sont reportées au 1er janvier 2024.

L’article 2 modifie le code de la construction et de l’habitation en ajoutant une possibilité de délégation de signature pour les délégués régionaux ou départementaux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ceux-ci peuvent désormais déléguer ce pouvoir aux personnes placées sous leur autorité, facilitant ainsi la gestion des agréments et des décisions administratives.

Le décret s’applique à plusieurs publics : les propriétaires occupants ou bailleurs, les structures agréées ou contractantes avec des collectivités territoriales pour assurer un rôle de guichet d’information, ainsi que les opérateurs intervenant dans des programmes de rénovation. Il vise à clarifier les modalités d’accompagnement des ménages et à adapter les procédures pour les territoires d’outre-mer, où l’audit énergétique est remplacé par une évaluation simplifiée. Enfin, il prolonge la durée des agréments tacites des guichets et opérateurs de l’Anah.