Le décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 instaure un dispositif d’aide financière visant à préserver le hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette aide annuelle compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus subis par les agriculteurs qui exploitent des terres arables en adoptant des pratiques culturales favorables à la protection de cette espèce.

Les bénéficiaires de cette aide sont les agriculteurs actifs, définis comme des petites ou moyennes entreprises selon les critères européens. Sont exclus les entreprises en difficulté, celles ayant reçu une aide jugée incompatible par la Commission européenne, ainsi que celles bénéficiant déjà de certaines mesures agroenvironnementales et climatiques au titre de la politique agricole commune (PAC) pour les périodes 2014-2022 et 2023-2027.

Pour être éligibles, les surfaces exploitées doivent être des terres arables situées dans des zones collectives, c’est-à-dire des parcelles contiguës abritant l’habitat du hamster commun ou constituant son aire de diffusion potentielle. Ces zones sont délimitées pour cinq ans par le représentant de l’État dans le département. Certaines surfaces, notamment celles ayant déjà bénéficié d’aides couplées ou de mesures agroenvironnementales spécifiques, ne sont pas éligibles.

L’obtention de l’aide est conditionnée à l’adhésion du bénéficiaire à une association locale œuvrant pour la préservation de la petite faune des champs, notamment le hamster commun. Cette association doit avoir adopté un plan annuel de gestion des assolements pour la zone collective concernée, visant à diversifier les cultures favorables, à pratiquer la fauche alternée et à prolonger la couverture des sols. L’agriculteur s’engage pour cinq ans à respecter ces obligations collectives et à mettre en œuvre le plan de gestion.

Le montant de l’aide est calculé en fonction des surfaces exploitées et des pratiques culturales mises en place. Il inclut des tarifs unitaires pour la diversification des cultures, la couverture des sols et la fauche alternée, ainsi qu’une prime terrier pour les parcelles où la présence de terriers de hamster commun est attestée par l’Office français de la biodiversité. Les montants précis sont détaillés dans le texte.

Le représentant de l’État dans le département est chargé d’attribuer l’aide, tandis qu’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture doit préciser les modalités de délimitation des zones collectives, les cultures favorables éligibles et les règles de présentation des demandes. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des orientations de la PAC et des réglementations européennes en matière d’aides d’État.