Le décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 introduit une nouvelle sous-section dans le code de l'environnement dédiée aux véhicules à faible empreinte carbone. Il définit les critères permettant de caractériser ces véhicules parmi les modèles électriques, en vue de leur appliquer des dispositifs fiscaux avantageux.

Ce texte établit que la masse en ordre de marche des véhicules concernés ne doit pas excéder un seuil précisé dans le décret. Il encadre également les procédures d'attestation du score environnemental, en renvoyant à des dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives au bonus écologique pour les voitures particulières neuves. Ces procédures visent à garantir que le score environnemental du véhicule dépasse un niveau minimal.

Le décret s'inscrit dans le cadre des objectifs de renouvellement des flottes fixés par la taxe annuelle incitative sur l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Les véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d'une prise en compte majorée par rapport aux autres véhicules électriques. Ils restent également exonérés de la taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, contrairement aux autres véhicules électriques qui y seront soumis à partir d'une date précisée dans le texte.

Les dispositions du décret entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il est pris pour application des articles L. 224-6-5 et L. 224-6-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2025. Les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la transition écologique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, sont chargés de son exécution.