Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 août 2026

(2026-815)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Décret n° 2026-815 du 24 août 2026 modifiant le Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup Texte du 24/08/2026, paru au Journal Officiel le 25/08/2026.
Synthèse

Ce décret modifie le décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de l'arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.

Les modifications portent sur l'élargissement des compétences du préfet coordonnateur en matière de suspension des tirs. Celui-ci peut désormais suspendre, par arrêté, non seulement les tirs autorisés par les préfets de département, mais également ceux qui ont été déclarés auprès d'eux, sans être soumis à une contrainte calendaire ou à l'atteinte d'un plafond de tir. Cette suspension peut s'appliquer jusqu'à la fin de l'année civile en cours, sur les territoires qu'il détermine.

Le texte introduit également la possibilité pour le préfet coordonnateur de soumettre à son accord préalable les décisions des préfets de département relatives aux opérations de tir des lieutenants de louveterie et des agents de l'Office français de la biodiversité. La suspension ou cet accord préalable poursuivent le même objectif, désormais mentionné conjointement dans le texte modifié.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email