Le décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 abroge la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire, ainsi que le décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 qui l'avait approuvée. Cette décision supprime un outil de planification créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1995, visant à encadrer des territoires porteurs d'enjeux nationaux.

La DTA de l'estuaire de la Loire, élaborée à partir de 1999 sous l'impulsion du préfet de la région Pays de la Loire, avait pour objectifs de renforcer le rôle de Nantes-Saint-Nazaire comme métropole européenne, d'assurer un développement équilibré des territoires de l'estuaire et de protéger ses espaces naturels. Cependant, plusieurs de ses orientations sont devenues obsolètes, notamment en raison de l'abandon de projets comme l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la fermeture programmée de la centrale de Cordemais ou l'arrêt du projet d'extension portuaire de Donges-Est.

Par ailleurs, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Pays de la Loire, approuvé en 2022, fixe désormais des objectifs actualisés, notamment en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. La loi portant engagement national pour l'environnement de 2010 avait déjà remplacé les DTA par les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), rendant la DTA de l'estuaire de la Loire caduque.

L'abrogation fait suite à une procédure incluant une concertation préalable en 2021, des avis des collectivités territoriales concernées (Nantes Métropole, conseil régional des Pays de la Loire, communes et intercommunalités) et une enquête publique menée entre novembre et décembre 2021. La commission d'enquête a rendu un avis favorable sans réserve en février 2022. Le décret entre en vigueur dès sa publication.

Les ministres du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et du logement et de la rénovation urbaine sont chargées de son exécution. Les publics concernés incluent l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics dans la région des Pays de la Loire.