Le décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifie les conditions d’application des dispositifs fiscaux liés à la rénovation énergétique des logements, en particulier les décrets n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et n° 2018-416 du 30 mai 2018. Il introduit une obligation d’agrément pour les organismes délivrant des signes de qualité, remplaçant ainsi l’exigence d’accréditation pour certaines catégories de travaux et d’audits énergétiques éligibles aux crédits d’impôt et aux avances remboursables sans intérêts.

Les modifications portent notamment sur les référentiels de compétences et de moyens requis pour les signes de qualité, ainsi que sur les conditions de leur délivrance. Pour les travaux mentionnés aux catégories 1° à 15° du décret de 2014, les organismes doivent désormais disposer d’un agrément défini par le code de la construction et de l’habitation. Une disposition transitoire est prévue jusqu’à une date précisée dans le texte, permettant aux organismes déjà accrédités de continuer à délivrer ces signes de qualité.

Pour les catégories 16° et 17°, les organismes doivent avoir passé une convention avec l’État et être accrédités. Le décret abroge également l’article 5 du décret de 2014 et ajuste les références aux alinéas des articles du code général des impôts concernés. Ces changements visent à encadrer les qualifications des professionnels réalisant des travaux ou des audits énergétiques, afin de garantir leur éligibilité aux dispositifs fiscaux incitatifs.

Les publics concernés incluent les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de résidences principales, les entreprises effectuant des travaux de rénovation énergétique, ainsi que les organismes de qualification et les syndicats de copropriétaires. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et est exécuté sous la responsabilité des ministres chargés de l’économie, de la transition écologique et du logement.