Le décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 instaure un dispositif d'agrément pour les organismes chargés de qualifier les professionnels intervenant dans plusieurs domaines liés à la transition énergétique. Il concerne notamment les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, les audits énergétiques, l'installation de systèmes photovoltaïques et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

L'agrément, délivré pour une durée maximale précisée dans le texte, est renouvelable selon les mêmes conditions que sa délivrance initiale. Les organismes débutants ou ne disposant pas d'un rapport de contrôle conforme peuvent obtenir un agrément probatoire, valable pour une durée limitée, sous réserve de se soumettre à un contrôle ultérieur. Les demandes d'agrément, de modification ou de renouvellement doivent être accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par arrêté ministériel.

Une commission d'agrément, présidée par un inspecteur général de l'environnement et du développement durable, est instituée pour émettre un avis sur ces demandes. Elle comprend des représentants des ministères concernés, d'organismes publics, d'acteurs du secteur énergétique et des professionnels du bâtiment. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la construction, et son fonctionnement est encadré par un règlement intérieur.

Les organismes agréés sont soumis à des contrôles réguliers, réalisés au moins une fois par an, pour vérifier le respect des exigences définies par la norme NF X50-091 : 2024 et des réglementations applicables. Ces contrôles, effectués par des organismes accrédités et indépendants, donnent lieu à un rapport transmis aux autorités compétentes. En cas de non-conformités, un plan d'actions correctives doit être élaboré et mis en œuvre, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément.

Le décret précise également les modalités de suspension ou de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions de réexamen en cas de modification des référentiels des signes de qualité. Il encadre par ailleurs le transfert des signes de qualité en cas de cessation d'activité de l'organisme agréé. Les décisions relatives à l'agrément sont notifiées aux intéressés et font l'objet de mesures de publicité.