Le décret n° 2025-191 du 26 février 2025 autorise Électricité de France (EDF) à introduire et utiliser quatre assemblages de combustible MOX (oxyde mixte d'uranium et de plutonium) dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel, identifiée comme installation nucléaire de base (INB) n° 115. Ce texte modifie également le décret du 3 avril 1981 qui avait initialement autorisé la création de deux tranches de cette centrale.

Les modifications apportées au décret de 1981 suppriment la référence exclusive à l'uranium enrichi et complètent les dispositions relatives aux types de combustibles autorisés. Désormais, le réacteur n° 4 pourra utiliser, dans une limite précisée, des assemblages de combustible MOX en plus des combustibles traditionnels. Ces ajustements visent à adapter le cadre réglementaire aux nouvelles modalités d'exploitation du réacteur.

Le décret impose à EDF de transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une analyse détaillée des risques liés aux modifications des moyens de manutention des assemblages de combustible MOX, ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation. Ces documents doivent être fournis dans un délai défini avant le début des travaux. Ces exigences s'inscrivent dans le cadre de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.

L'adoption de ce décret fait suite à une procédure administrative incluant une demande initiale d'EDF, des avis techniques et environnementaux, une enquête publique, ainsi que des consultations auprès de diverses instances, dont l'Autorité de sûreté nucléaire, la commission locale d'information nucléaire de Paluel et le préfet de la Seine-Maritime. Le texte entre en vigueur dès sa publication.