Le décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 modifie le code rural et de la pêche maritime pour réorganiser le cadre de la certification environnementale des exploitations agricoles et introduire un système d'information dédié, dénommé Certibase.

Il supprime plusieurs dispositions existantes, notamment la sous-section 1 et la sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII, ainsi que l’article D. 617-20. L’article D. 617-19 est révisé pour préciser les conditions d’agrément des organismes certificateurs, désormais soumis à une évaluation d’impartialité, d’indépendance et de compétence, avec un agrément valable pour une durée déterminée dans le texte, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale. Les organismes certificateurs doivent transmettre à l’autorité administrative les données collectées dans le cadre de leur mission.

Le décret ajuste également les obligations des organismes certificateurs en modifiant les articles D. 617-21, D. 617-23, D. 617-24 et D. 617-27. Ces modifications incluent la suppression de références obsolètes, l’ajout d’une obligation de transmission des données à l’autorité administrative, et la redéfinition des informations à fournir, notamment un état récapitulatif des écarts relevés chez les bénéficiaires de la certification, des actions correctives demandées et des décisions prises.

Une nouvelle section 5 est créée pour instituer le système d’information Certibase, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’agriculture. Ce système a pour finalités le recensement des exploitations certifiées, la publication d’un annuaire (sous réserve du consentement des intéressés pour les données personnelles) et la réalisation d’études ou de rapports sans données personnelles. Les données collectées auprès des organismes certificateurs concernent la certification, les bénéficiaires, les structures collectives, les caractéristiques des exploitations, les audits et les organismes certificateurs eux-mêmes.

L’accès à Certibase est strictement encadré et réservé aux entités habilitées, telles que la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), le commissariat général au développement durable (CGDD), l’Agence de services et de paiement, ainsi que les organismes certificateurs agréés. Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions départementales des territoires (DDT) peuvent également être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions.

Les durées de conservation des données sont fixées dans le texte, avec une distinction entre les données à caractère personnel et les données relatives aux performances environnementales ou géographiques. Le ministre chargé de l’agriculture est désigné responsable du système et doit préciser par arrêté la nature des données collectées et leurs modalités de transmission. Les droits des personnes concernées (accès, rectification, limitation, opposition) sont garantis conformément au règlement (UE) 2016/679, avec une information assurée via les documents remis par les organismes certificateurs et le site du ministère.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément présentées après l’entrée en vigueur du décret. Les organismes certificateurs déjà agréés ou en cours d’agrément peuvent transmettre les données collectées selon les nouvelles modalités. Le décret est exécuté sous la responsabilité de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.