Le décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 instaure un régime d'autorisation préalable pour les établissements distribuant du gazole non routier destiné aux travaux agricoles ou forestiers. Il modifie le décret du 30 décembre 2021 en y ajoutant une section dédiée aux dispositions applicables à l'accise sur ce carburant.

Le texte définit plusieurs notions clés, notamment le gazole non routier (produit répondant à des critères physiques, chimiques et fiscaux spécifiques), le gazole agricole (bénéficiant d'un niveau d'accise réduit) et les stations-service (exclues du dispositif). Il précise également le rôle du service de gestion, compétent en matière de douanes et droits indirects.

L'autorisation est délivrée par ce service aux établissements remplissant plusieurs conditions : fourniture de gazole agricole pour des activités agricoles ou forestières, absence de statut de station-service, respect des obligations fiscales et transmission des informations requises. L'autorisation, valable six ans, peut être renouvelée ou retirée en cas de non-respect des conditions. Les exploitants doivent signaler tout changement dans leurs données, sous peine de devoir obtenir une nouvelle autorisation.

Le décret modifie également d'autres textes réglementaires, notamment le décret du 24 décembre 1997 pour intégrer la délivrance et le retrait des autorisations, ainsi que le décret du 24 novembre 2014 pour ajuster les modalités de remboursement de l'accise. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024 et concerne les distributeurs de gazole non routier à destination des exploitants agricoles, forestiers ou d'autres établissements autorisés.