Le décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 introduit une mesure transitoire concernant la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés pour réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises. Il modifie l'article D. 233-6 du code de l'énergie en y insérant un alinéa dérogatoire.

Cette disposition permet, entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2026, aux prestataires externes titulaires d'un signe de qualité de continuer à exercer, sous certaines conditions. Ce signe doit répondre à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et être délivré par un organisme accrédité avant une date précisée dans le texte. Cette mesure vise à assurer la continuité du dispositif d'audit énergétique en attendant l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre de reconnaissance des compétences.

Le décret s'applique aux grandes entreprises définies par les articles L. 233-1 et R. 233-2 du code de l'énergie, ainsi qu'aux prestataires d'audit énergétique mentionnés à l'article D. 233-6. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024. Son exécution est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.