Le décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 encadre la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, en introduisant de nouvelles obligations pour les personnes morales non visées par les dispositions spécifiques de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.

Il crée un article D. 221-26-1 dans ce code, détaillant les conditions d'ouverture et de maintien d'un compte. Lors de la demande d'ouverture, les intéressés doivent fournir par courriel des justificatifs récents, notamment : des preuves de non-soumission à une procédure collective, des documents attestant de la conformité de leur gérant et bénéficiaire effectif aux exigences légales, des certificats relatifs à la commande publique, ainsi que des éléments prouvant un capital social ou des fonds propres d'un montant minimal précisé dans le texte. Une attestation sur l'honneur est également requise pour certaines conditions. Les demandeurs doivent en outre justifier d'un établissement en France et d'une adresse pour la consultation des pièces.

L'absence de transmission d'un de ces documents entraîne un refus d'ouverture du compte, notifié par courriel. Les titulaires de compte existants sont tenus d'informer le teneur du registre sous un mois de tout changement affectant ces justificatifs. Ce dernier peut exiger à tout moment la transmission de tout ou partie de ces pièces dans un délai de trois mois. Les documents sont conservés pendant six ans après la clôture du compte.

En cas de non-conformité ou de défaut de transmission, le teneur du registre peut suspendre le compte après une mise en demeure, empêchant toute opération (transfert, dépôt de demande ou modification des informations). Les personnes détenant déjà un compte à la date de publication du décret disposent d'un délai de trois mois pour se conformer, avec une prolongation jusqu'au 1^er avril 2027 pour celles ne remplissant pas les conditions de capital ou d'établissement en France.

Le décret précise enfin que son exécution relève du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi que de la ministre déléguée chargée de l'énergie. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux personnes morales concernées ainsi qu'au teneur du registre.