Le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précise les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme, en complétant ce dernier par une nouvelle section dédiée. Il établit des critères pour identifier une friche, notamment la présence de logements vacants ou indignes, de locaux ou équipements abandonnés ou dégradés, d'une pollution sans responsable solvable, ou d'un déséquilibre financier entre les coûts de réhabilitation et la valeur marchande du bien. Le texte définit également les travaux préalables au réemploi comme des interventions de remise en état, réhabilitation ou transformation, sans que des activités transitoires ne remettent en cause la qualification de friche.

Le décret exclut expressément les terrains non bâtis à usage agricole ou forestier de la catégorie des friches, ainsi que les espaces naturels, même renaturés. Il encadre par ailleurs la réalisation des inventaires de friches par l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics ou les agences d'urbanisme, en imposant le respect des standards du Conseil national de l'information géolocalisée (CNIG). Ces inventaires locaux contribuent à alimenter un inventaire national des friches, facilitant ainsi leur recensement et leur gestion.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et de gestion économe des espaces, en application de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, introduit par la loi du 22 août 2021. Il vise à clarifier les critères de qualification des friches pour en favoriser la mobilisation prioritaire dans le cadre du renouvellement urbain. Son entrée en vigueur est immédiate, sous la responsabilité conjointe du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué chargé du logement.