Le décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 modifie les conditions de renouvellement du certificat individuel (dit « certiphyto »), prévu par le code rural et de la pêche maritime, pour les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Il introduit une dérogation temporaire permettant, sous certaines conditions, d’obtenir un renouvellement d’une durée d’un an sans présenter l’attestation de conseil stratégique obligatoire.

Cette mesure s’applique jusqu’à des dates différenciées selon les territoires : en métropole jusqu’à fin 2027, et dans les départements et collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin) jusqu’à fin 2028. Pour en bénéficier, les demandeurs en métropole doivent fournir un justificatif de prise de rendez-vous avec un conseiller agréé. À l’issue de cette période d’un an, le certificat pourra être renouvelé pour quatre ans, à condition de présenter l’attestation de conseil stratégique.

Le texte précise que cette dérogation concerne les entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à agrément, ainsi que leurs décideurs tenus de suivre un conseil stratégique. Il vise à faciliter le renouvellement du certiphyto dans l’attente de la mise en œuvre effective du conseil stratégique, tout en maintenant les autres conditions prévues par la réglementation.

L’exécution du décret est confiée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi qu’au ministre délégué chargé des outre-mer. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.