Deux décrets relatifs au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et à l'obligation de conseil stratégique pour les utilisateurs de pesticides ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre.
Le premier texte précise les conditions qui s'appliquent aux obligés du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour la période 2024-2025. Chaque obligé (distributeur, prestataire de services) doit réaliser des actions visant à promouvoir ou mettre en œuvre des mesures de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires agricoles : méthodes de biocontrôle, variétés résistantes ou tolérantes, nouvelles pratiques agronomiques… Pour 2024 et 2025, les actions devront correspondre à 5 % de la moyenne de ses ventes pour les produits de traitement des semences et 15 % pour les autres produits. Le Syndicat des trieurs à façon français, le Staff, qui demandait un dispositif spécifique au traitement des semences, a donc été entendu. Pour les obligés ultramarins, qui ont intégré le dispositif en 2023, le taux est fixé à 5 %.
Par ailleurs, le décret met en place une contravention de cinquième classe (jusqu'à 1 500 euros d'amende) pour les entreprises n'ayant réalisé aucune déclaration ou ayant réalisé moins de 10 % de leurs obligations. En 2021, 57 % des entreprises concernées avaient rempli moins de 30 % de leurs obligations, un tiers n'avait obtenu aucun CEPP…
Le second décret offre, à titre dérogatoire, un délai supplémentaire d'un an, pour les utilisateurs de produits phytosanitaires, pour fournir leur attestation de conseil stratégique lors de la demande de renouvellement du certificat individuel Certiphyto. Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 2027 en métropole et jusqu'au 31 décembre 2028 outre-mer, en cas d'absence de mise en place du conseil stratégique. « Le nombre de structures agréées pour l'activité de conseil stratégique reste actuellement insuffisant pour répondre à la demande », justifiait le ministère de l'Agriculture lors de la consultation publique. Cependant, pour bénéficier de cette dérogation, les utilisateurs devront justifier de la prise d'un rendez-vous auprès d'un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique.
