Le décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 établit le régime de sanction applicable à l'aide financière destinée à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours. Il complète le code rural et de la pêche maritime en introduisant des dispositions spécifiques pour encadrer les conditions de retrait ou de réduction de cette aide.

Le texte prévoit le retrait total de l'aide en cas de manquement aux engagements généraux définis dans la décision d'attribution. Ce retrait entraîne le remboursement intégral des sommes perçues, majorées d'intérêts calculés au taux légal. Pour les engagements spécifiques liés à un type de dépense (comme le gardiennage ou la surveillance), le retrait peut être partiel, sauf si la décision d'attribution impose la mise en œuvre conjointe de plusieurs types de dépenses, auquel cas le manquement à l'un d'eux entraîne le retrait total.

Une réduction de l'aide peut également être appliquée si, lors d'un contrôle, il est constaté des écarts entre les déclarations du bénéficiaire et la réalité concernant la taille du troupeau, la durée ou le lieu de pâturage, ou le mode de conduite. Les modalités de cette réduction sont précisées par un arrêté ministériel. Les sanctions s'appliquent pour l'année du constat du manquement et, le cas échéant, pour les années antérieures concernées, sans dépasser le montant total de l'aide perçue.

Le décret prévoit des exceptions en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, qui doivent être notifiées au préfet dans un délai de 30 jours ouvrés. Si le bénéficiaire ne peut plus respecter ses engagements en raison de travaux publics ou d'intérêt général sur les terrains utilisés, le préfet peut modifier ou mettre fin aux engagements sans exiger de remboursement des aides déjà versées.

Ce régime s'applique aux aides attribuées dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune débutée en 2023. Il adapte les dispositions générales relatives aux réductions des aides de la PAC pour les rendre spécifiques à la protection contre la prédation. Les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget sont responsables de son exécution.