Le décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 introduit un nouveau titre IX dans la partie réglementaire du code de l'énergie, consacré aux communautés d'énergie. Il définit les règles applicables aux communautés d'énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes, ainsi que des dispositions communes à ces deux formes.

Pour les communautés d'énergie renouvelable, le texte précise les conditions d'autonomie et de proximité géographique des membres. L'autonomie est encadrée en limitant la participation des salariés d'entreprises détenant une part significative des droits de vote ou des fonds propres. Des seuils de détention individuelle et collective sont fixés, avec des restrictions pour éviter une influence excessive des entreprises. La proximité géographique est définie selon le statut des membres : les personnes physiques doivent résider dans le département d'implantation du projet ou un département limitrophe, tandis que les collectivités territoriales, associations ou entreprises doivent justifier d'un lien territorial avec les installations concernées.

Les communautés énergétiques citoyennes sont soumises à des règles similaires en matière d'autonomie, avec les mêmes limitations concernant la détention des droits de vote et des fonds propres par les salariés d'entreprises. En cas de départ d'un membre entraînant la fin d'un contrat de fourniture d'électricité, les dispositions du code de la consommation relatives à la résiliation des contrats s'appliquent.

Le décret établit également des dispositions communes aux deux types de communautés, notamment en matière d'indemnisation des gestionnaires de réseau, dont les modalités sont renvoyées aux articles du code de l'énergie. Le texte s'applique aux exploitants d'installations produisant de l'énergie, aux collectivités territoriales et à leurs habitants, et vise à encadrer juridiquement les formes et le fonctionnement des communautés d'énergie.