Le décret n° 2025-1353 du 26 décembre 2025 modifie le code de l'environnement pour intégrer des dispositions relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, en application du règlement (UE) 2023/1805. Il désigne le ministre chargé de la mer comme autorité compétente pour mettre en œuvre ce règlement, sous réserve des exceptions prévues.

Ce décret précise les missions du ministre chargé de la mer, notamment :

• l'application des obligations du règlement européen, y compris la définition par arrêté des routes, ports et navires à passagers concernés ;
• le pouvoir de prononcer des sanctions financières et des mesures administratives (expulsion, immobilisation ou refus d'accès au port) en cas de manquement ;
• la coordination avec d'autres autorités, comme celle mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports, pour certaines dispositions spécifiques.

Les sanctions prononcées sont communiquées à la Commission européenne, à l'État du pavillon du navire et aux autres États membres de l'Union européenne. Les décisions d'expulsion, d'immobilisation ou de refus d'accès sont également notifiées au capitaine du navire. Les amendes sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de l'État.

Le décret exclut Saint-Pierre-et-Miquelon de l'application de ces dispositions. Il complète également l'annexe d'un décret de 1997 pour y inscrire les nouvelles compétences du ministre chargé de la mer en matière d'amendes et de sanctions administratives. Son exécution est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la ministre des outre-mer et au ministre des transports.