Le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 modifie la partie réglementaire du code de l'énergie pour encadrer l'autorisation de fourniture d'électricité et introduire des dispositions relatives à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Il précise notamment les conditions applicables aux producteurs souhaitant conclure des contrats de vente directe d'électricité avec des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

L'article 1er annonce les modifications apportées aux articles 2 à 12 du décret, tandis que l'article 2 renomme une section du code pour l'intituler « Autorisation de fourniture ». L'article 3 redéfinit les exigences pour obtenir une autorisation, en clarifiant la notion de contrat de vente directe d'électricité et en adaptant les pièces à fournir. Il supprime certaines mentions relatives à l'achat pour revente et ajoute des précisions sur les caractéristiques techniques et commerciales des projets, notamment pour les installations de production concernées. Une dispense d'autorisation est prévue pour les producteurs déléguant leurs obligations à un tiers déjà autorisé.

Les articles 4 à 11 ajustent les procédures existantes pour les aligner sur les nouvelles règles. Ils précisent les modalités de demande d'autorisation, les obligations d'information envers le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie, ainsi que les conditions de transfert d'autorisation. L'article 12 modifie un article du code pour adapter le calcul de la puissance maximale moyenne des groupements de sites de consommation.

Ce décret s'applique aux producteurs d'électricité raccordés au réseau métropolitain continental et vise à clarifier les modalités d'autorisation pour les contrats de vente directe. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, ainsi que de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.