Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 concerne les titres miniers et les titres de stockage souterrain, s’adressant aux explorateurs et exploitants de ces activités. Il abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 et actualise le cadre réglementaire en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique, ainsi que des ordonnances n° 2022-536 et n° 2022-1423 modifiant le code minier.

Ce texte introduit une analyse environnementale, économique et sociale dans la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches, de concessions de mines et de stockage souterrain. Cette démarche vise à mieux intégrer les intérêts protégés, notamment ceux mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier, dès le dépôt des demandes. Il précise également les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant l’instruction des dossiers, tout en simplifiant certaines étapes procédurales.

Le décret harmonise par ailleurs les dispositions relatives à l’instruction des demandes de titres de stockage souterrain de dioxyde de carbone, en coordination avec les articles R. 229-57 et suivants du code de l’environnement. Il ne s’applique pas aux demandes déposées avant le 1^er juillet 2024, comme le prévoit son article 86. Ce texte s’inscrit dans le cadre des réformes récentes du code minier, visant à moderniser et à adapter les procédures aux enjeux contemporains.