Le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 porte sur diverses dispositions en matière minière dans les territoires d’outre-mer, notamment en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. Il encadre les autorisations d’exploitation minière, tant à terre qu’en mer, et précise les règles applicables à la commission des mines ainsi qu’à la délivrance de titres miniers en milieu marin.

Ce texte introduit des mesures spécifiques pour la Guyane, incluant les autorisations de recherches minières sur le domaine public ou privé de l’État, des dispositifs permettant la régularisation d’opérateurs légaux sur des sites exploités illégalement, ainsi qu’une meilleure traçabilité de la production d’or. Il prévoit également l’avis du Grand conseil coutumier dans ce territoire. Les autres départements et régions d’outre-mer sont également concernés par des adaptations réglementaires.

Le décret entre en vigueur immédiatement, mais ne s’applique pas aux demandes déposées avant une date précisée dans le texte. Il est pris en application de plusieurs textes législatifs et ordonnances, notamment la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, ainsi que des ordonnances modifiant le code minier et son adaptation outre-mer. Plusieurs avis consultatifs ont été recueillis, notamment ceux des assemblées locales et du public dans le cadre d’une procédure de participation électronique.