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Droit

Textes officiels


Décret du 27 novembre 2023

(2023-1099)
Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports Texte du 27/11/2023, paru au Journal Officiel le 28/11/2023.
Source : Journal Officiel

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