Le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 modifie le code des postes et des communications électroniques pour introduire des règles relatives au chargeur universel, en transposition de la directive européenne 2022/2380. Il établit des exigences techniques et des obligations pour les opérateurs économiques concernant l'interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge.

Le texte définit une liste d'équipements concernés, incluant notamment les téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, casques, consoles de jeux et autres appareils électroniques portatifs. Ces équipements doivent respecter des spécifications techniques précisées par arrêté ministériel, notamment en matière de connecteurs, de câbles et de protocoles de charge filaire. Pour les appareils nécessitant une puissance de charge élevée, des exigences supplémentaires sont imposées, comme l'intégration d'une technologie d'alimentation électrique standardisée et la compatibilité avec tout dispositif de charge.

Le décret impose également aux opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) de proposer les équipements sans dispositif de charge en option lors de la vente. Il prévoit l'affichage d'un pictogramme indiquant si un chargeur est inclus, ainsi que la fourniture d'informations claires sur les capacités de chargement et les dispositifs compatibles, sous forme d'étiquette visible. Ces obligations s'appliquent aussi bien en magasin qu'en vente à distance.

Les dispositions entrent en vigueur à des dates différées selon les catégories d'équipements, avec une application progressive à partir de fin 2024, à l'exception des ordinateurs portables, pour lesquels l'échéance est reportée. Le texte renforce par ailleurs les pouvoirs de contrôle de l'Agence nationale des fréquences pour vérifier la conformité des équipements mis sur le marché.

Les ministres de l'économie et du numérique sont chargés de l'exécution du décret, qui s'adresse aux fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services concernés.