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Droit

Textes officiels


Décret du 28 novembre 2023

(2023-1105)
Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) aux plateformes industrielles Texte du 28/11/2023, paru au Journal Officiel le 29/11/2023.
Source : Journal Officiel

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