Le décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étend le bénéfice de l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) aux plateformes industrielles, définies à l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Il modifie le code de l'énergie pour intégrer des dispositions spécifiques applicables à ces structures.

Le texte prévoit que plusieurs sites situés au sein d'une même plateforme industrielle peuvent être considérés comme un unique site de consommation pour bénéficier de la réduction du Turpe, sous réserve de former un groupement et de conclure un accord entre les entreprises concernées. Cet accord doit respecter les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. La réduction ne s'applique pas aux consommations issues de raccordements indépendants à des ouvrages de tension inférieure à un seuil précisé dans le texte.

Les articles R. 341-12-2 à R. 341-12-7 détaillent les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de la réduction. Un groupement doit accompagner sa demande de l'accord signé par tous ses membres, et un site ne peut cumuler une demande individuelle avec une demande collective. Le taux de réduction est déterminé en fonction de la somme des énergies annuelles soutirées par les membres du groupement, mesurées par des dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire du réseau. L'ancienneté des membres est prise en compte pour l'application de certaines dispositions.

Le décret précise également les règles applicables aux sites raccordés à l'installation intérieure d'un groupement mais n'en faisant pas partie. Ces sites doivent soit faire l'objet d'une évaluation forfaitaire de leur consommation, soit disposer d'une mesure certifiée par un organisme agréé. Leur consommation totale ne doit pas dépasser un certain pourcentage de celle du groupement, sous peine d'exclusion du calcul de la réduction. Les entrées et sorties de membres d'un groupement entraînent une réévaluation du taux applicable à compter de dates spécifiées.

Les articles R. 351-6-1 et R. 351-6-2 ajoutés au code de l'énergie encadrent la politique de performance énergétique des groupements. Celle-ci peut être mise en œuvre soit collectivement par le groupement, soit individuellement par chaque entreprise membre, sous réserve que ces dernières respectent les exigences prévues. Le bénéfice de la réduction est conditionné au respect de ces exigences par l'ensemble des membres concernés.

Le décret désigne la ministre de la transition énergétique comme responsable de son exécution. Il s'adresse aux consommateurs d'électricité membres d'une plateforme industrielle ainsi qu'au gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Son objet principal est d'étendre aux plateformes industrielles la réduction du Turpe accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité.