Ce décret, pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi du 10 juillet 2023, renforce les mesures de prévention et de lutte contre les risques d'incendies de forêt et de végétation. Il modifie le code de l'environnement et le code de l'urbanisme pour intégrer de nouvelles obligations d'information et des dispositifs de prévention.

L'article 1 introduit une obligation d'information pour les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations légales de débroussaillement. Il complète l'article R. 125-23 du code de l'environnement en ajoutant une référence aux zones concernées par ces obligations, accessibles via le site georisques.gouv.fr. L'article R. 125-24 est également modifié pour inclure une fiche d'information sur le débroussaillement dans l'état des risques fourni aux acquéreurs ou locataires.

L'article 2 crée un nouveau chapitre VII dans le code de l'environnement, dédié à la prévention des incendies de forêt et de végétation. Ce chapitre prévoit la réalisation d'une carte nationale analysant la sensibilité du territoire au risque d'incendies, mise à disposition du public sur georisques.gouv.fr. Il définit également les modalités de délimitation des zones de danger par le préfet, ainsi que les conditions dans lesquelles ces zones cessent d'être opposables, notamment en cas d'approbation d'un plan de prévention des risques naturels.

L'article 3 complète l'annexe du code de l'urbanisme pour y intégrer les servitudes d'utilité publique relatives aux zones de danger, instituées en application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement.

L'article 4 fixe les dates d'entrée en vigueur du décret. L'article 1 s'applique à partir du 1er janvier 2025, tandis que la première version de la carte nationale doit être arrêtée au plus tard à une date précisée dans le texte. L'article 5 désigne les ministres chargés de l'exécution du décret.