Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 modifie les dispositions du code de l'énergie relatives aux aides financières pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants. Il réorganise et simplifie le dispositif en recentrant les aides sur un unique bonus écologique, tout en ajustant ses conditions d'attribution.

Les montants du bonus écologique pour les véhicules particuliers neufs sont désormais modulés en fonction du revenu fiscal de référence par part du bénéficiaire, avec des plafonds précisés dans le texte. Une enveloppe budgétaire maximale pour l'octroi de cette aide est également introduite par arrêté interministériel. Le décret supprime par ailleurs plusieurs dispositifs existants, notamment le bonus pour les camionnettes neuves, les deux-roues et quadricycles motorisés, ainsi que les cycles. La prime à la conversion et ses surprimes, y compris en zones à faibles émissions, sont également abrogées.

Les critères d'éligibilité des véhicules transformés en motorisation électrique ou hybride rechargeable sont maintenus, avec des conditions strictes concernant leur date de première immatriculation, leur immatriculation en France, leur absence de gage ou de dommage, ainsi qu'une autonomie minimale en mode électrique. Les seuils de revenus fiscaux de référence applicables aux différentes aides sont mis à jour, sans modification des principes généraux.

En cas de non-respect des conditions d'octroi, le décret renforce les obligations de restitution de l'aide. Si un professionnel avance le montant du bonus, l'Agence de services et de paiement peut désormais exiger le remboursement directement auprès du bénéficiaire final. Le texte précise également les modalités de restitution en cas de modification d'un contrat de location, notamment si sa durée est réduite à moins de deux ans après sa signature. Les bénéficiaires en situation de non-remboursement deviennent inéligibles à l'ensemble des aides prévues par le code de l'énergie.

Plusieurs articles du code de l'énergie sont abrogés, notamment ceux relatifs aux dispositifs supprimés. Toutefois, les dispositions antérieures plus avantageuses restent applicables pour les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du décret, sous réserve que leur facturation ou le premier loyer intervienne avant une date limite fixée par le texte.

Le décret est pris sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en concertation avec les ministres chargés des territoires, de l'économie et du budget. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.