Le décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifie les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) applicables aux aides de la politique agricole commune (PAC), en ajustant plusieurs règles du code rural et de la pêche maritime.

Il introduit des précisions concernant la BCAE n° 1 sur la protection des prairies permanentes. Un arrêté ministériel définira désormais les situations où une baisse significative du ratio annuel de prairies permanentes dans une région entraînera, pour certains agriculteurs, une obligation de réimplantation de surfaces équivalentes. Cet arrêté précisera également les exemptions possibles et les modalités de réimplantation.

Le décret reporte également d’un an l’application de la BCAE n° 2, relative à la protection des zones humides. Par ailleurs, il clarifie les dispositions de la BCAE n° 6 en spécifiant que l’obligation de couverture des sols ne s’applique qu’aux intercultures longues, définies comme la période entre la récolte d’une culture principale et le semis de la suivante l’année d’après.

Ces modifications visent à adapter les exigences environnementales liées aux aides de la PAC, en tenant compte des spécificités régionales et des pratiques agricoles. Le texte s’applique aux agriculteurs et aux services déconcentrés chargés de sa mise en œuvre, et entre en vigueur dès sa publication.