Le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 modifie les dispositions du code forestier relatives aux forêts de protection, en ajustant les règles de classement et le régime des travaux autorisés dans ces zones.

Il introduit une procédure simplifiée pour le déclassement partiel de parcelles. Le ministre chargé des forêts peut désormais retirer des parcelles du périmètre d’une forêt de protection par arrêté, sous trois conditions : le retrait doit concerner uniquement des parcelles ou parties de parcelles, ne pas excéder un seuil de superficie précisé dans le texte, et ne pas remettre en cause les motifs du classement initial. Cette mesure vise à faciliter les ajustements ponctuels sans recourir à un décret.

Le décret élargit également les possibilités de travaux en forêt de protection. Les propriétaires peuvent réaliser des équipements indispensables à la mise en valeur forestière, à la prévention des risques naturels, à la restauration des habitats ou à l’accueil du public, sous réserve d’une information préalable du préfet et en l’absence d’opposition de sa part. Les travaux doivent préserver la destination forestière des terrains et ne pas compromettre les objectifs de protection. Les canalisations et réseaux enterrés bénéficient d’un régime spécifique, autorisant leur surveillance et entretien sous conditions.

Une nouvelle sous-section encadre les autorisations de travaux autres que ceux expressément mentionnés. Le préfet peut délivrer des autorisations pour des défrichements, fouilles, emprises ou dépôts, sous réserve que ces travaux soient limités, temporaires ou liés à des projets d’utilité publique. Les demandes doivent inclure une analyse des incidences environnementales, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, ainsi qu’un plan de remise en état des lieux. Le préfet statue dans un délai fixé, après consultation d’instances scientifiques et environnementales.

Enfin, le texte précise les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect des prescriptions. Le préfet peut ordonner la suspension des travaux, la remise en état des lieux ou son exécution d’office. Les modifications apportées s’appliquent également aux dispositions relatives aux infractions et sanctions prévues par le code forestier.