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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2023

(2023-1402)
Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier Texte du 29/12/2023, paru au Journal Officiel le 31/12/2023.
Source : Journal Officiel

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