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Forêts de protection : un décret facilite la réalisation de travaux

Le statut le plus protecteur de la forêt est assoupli par un décret qui, d'une part, simplifie les déclassements et, d'autre part, rend possible davantage de travaux sans déclassement, comme l'implantation de canalisations ou l'extension de bâtiments.

Aménagement  |    |  L. Radisson
Forêts de protection : un décret facilite la réalisation de travaux
Droit de l'Environnement N°329
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°329
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La réalisation de travaux dans les forêts de protection est désormais plus aisée. Un décret, paru le 31 décembre au Journal officiel, assouplit le statut le plus protecteur de la forêt française. Ce statut concerne environ 168 000 hectares, soit environ 1 % de la surface de la forêt française, principalement situés en zones de montagne et en périphérie des grandes agglomérations. Il interdit en principe tout défrichement et tout changement d'affectation des sols.

« En l'état actuel du droit, expliquait le ministère de l'Agriculture lors de la mise en consultation du projet de décret en avril 2023, le classement comme forêt de protection d'un massif rend impossible la réalisation de certains travaux – à l'exception de ceux indispensables pour la gestion forestière courante exercée par le propriétaire, de ceux relatifs à la recherche d'eau (2012), à des fouilles et sondages archéologiques (2018) et à la recherche ou l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse (2018) –, sans devoir recourir au préalable au déclassement des parcelles concernées. »

Déclassement par décret simple

Ce régime était jugé trop contraignant par le Gouvernement, qui l'assouplit sur plusieurs points. En premier lieu, le décret facilite la procédure de déclassement des forêts de protection en permettant au ministre chargé des Forêts, soit le ministère de l'Agriculture, d'y procéder par un décret simple et non plus par un décret en Conseil d'État. L'objectif est de corriger des erreurs manifestes telles que la présence de parcelles non boisées dans le périmètre classé ou de réaliser des projets « aussi dignes d'intérêt que la protection de la forêt » tels que la sécurité routière, avait expliqué le ministère. La procédure d'information et de consultation du public, « notamment à travers une enquête publique », n'est pas modifiée, veut rassurer ce dernier pour donner suite aux 96,5 % d'avis défavorables du public recueillis sur cette modification de procédure.

La rue de Varenne a, en revanche, réduit la surface de forêt déclassable à la suite de cette consultation. Selon la rédaction retenue, le ministre chargé des Forêts peut déclasser des parcelles « dont la somme des surfaces est inférieure ou égale à 2 % de la superficie totale cumulée de la forêt de protection à la date du classement initial, dans la limite de 100 hectares au total, dès lors que le déclassement ne compromet pas les enjeux qui ont motivé le classement initial ».

Travaux sous régime déclaratif

“ Tous les équipements au service de la valorisation de la forêt doivent pouvoir être réalisés en forêt classée sous statut de forêt de protection ” Ministère de l'Agriculture
En second lieu, le décret étend la liste des travaux qui peuvent être effectués après une déclaration au préfet. « Tous les équipements au service de la valorisation de la forêt doivent pouvoir être réalisés en forêt classée sous statut de forêt de protection, dans le respect d'une gestion multifonctionnelle des forêts de protection. Or, à ce jour, seuls les travaux qui ont pour but de créer des équipements liés à une valorisation économique et écologique de la forêt de protection sont possibles », explique le ministère de l'Agriculture.

Outre les équipements liés à la mise en valeur et à la protection de la forêt, ainsi qu'à la restauration des habitats naturels et au rétablissement des continuités écologiques, les propriétaires des parcelles peuvent désormais engager les travaux nécessaires à la prévention des risques naturels ou pour « créer des équipements légers indispensables à l'accueil du public, hors installations touristiques à caractère économique ». Le décret rend également possibles « les travaux de surveillance, d'entretien, de remplacement et de maintenance relatifs à des canalisations, des réseaux enterrés d'eau, d'électricité ou des réseaux filaires ».

Travaux sous régime d'autorisation préfectorale

Enfin, le décret ouvre la possibilité de réaliser, sous un régime d'autorisation préfectorale, certains travaux ou d'implanter des équipements ponctuels, autres que ceux strictement indispensables à la gestion forestière multifonctionnelle. Sont concernés des travaux d'extension de bâtiments existants ; d'aménagements légers, de moins de 50 m2, nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ; de travaux nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité publique ou à l'aménagement d'une infrastructure publique, tous deux situés en dehors d'une forêt de protection ; d'implantation de canalisations, de réseaux enterrés d'eau ou d'électricité ou de réseaux filaires, y compris de téléphonie, à condition « qu'ils soient réalisés sur des emprises non boisées déjà existantes, qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection et qu'ils correspondent à des nécessités techniques, avec remise en état des terrains à l'issue des travaux ».

À la suite de la consultation publique, le ministère de l'Agriculture a toutefois supprimé du texte les dispositions permettant l'implantation de canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, reconnaissant les « conséquences dramatiques » que pourraient occasionner d'éventuelles fuites de ce type de produits.

« Ces dispositions garantissent un impact minimisé et la remise en état des terrains pour les travaux effectués sur des emprises temporaires. Elles rappellent les analyses d'incidences exigées au titre du code de l'environnement. Sont prévues les consultations du conseil scientifique régional du patrimoine et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations nature et paysage), avec silence gardé par le préfet qui vaut rejet », tente de rassurer par ailleurs le ministère. Car, comme il le relève dans la synthèse de la consultation du public qu'il a effectuée, celle-ci est « marquée par des avis majoritairement défavorables au projet de décret ».

Réactions2 réactions à cet article

96,5 % d'avis défavorables du public recueillis mais hop !, le projet passe presque tel quel, à une petite modification près (suppression des canalisations les plus dangereuses) ! Cas d'école de détricotage en règle du code de l'environnement au mépris le plus absolu de l'opposition de l'immense majorité des citoyens.
Mais en France, c'est la coutume comme, par exemple, avec la chasse pour laquelle 1,4 % des français ayant le permis imposent leur "loi" à 98,6 % des autres français !

Pégase | 09 janvier 2024 à 08h57 Signaler un contenu inapproprié

Évidemment les avis défavorables sont ceux qui ne sont pas concerné par l'aménagement des structures pastorales comme l’amélioration des habitats de bergers, avec par exemple la mise en place de réseaux d'eau; électricité, téléphonie...En bref les avis défavorables proviennent essentiellement de l'idéologie de ceux qui vivent dans le confort technologique avec de temps en temps un petit voyage en avion, ou un séjour au ski grâce à l'artificialisation des terres.
Mais nous, qui vivons de et avec la nature, on apprécie de pouvoir gérer NOS forêts afin de bénéficier, par exemple, de logements décent autre que ceux proposé aux bergers par le parc de la Vanoise par exemple :
4 mètres carrés avec une fenêtre de 40cm2, un matelas pour tout plancher, sans chauffage, à partager avec un ou une aide berger, et les chiens de protections et de conduite lorsque les intempéries l’exigent. En gros, 2 fois la taille des W.C. de ceux qui sont contre le décret.

Par contre rien n'empéchait jusqu’à maintenant l'ONF de construire des pistes dans ces forets de protection. Des pistes qui draine l'eau et qui sont souvent responsables d’effondrements ou de glissements de terrains.

ouragan | 09 janvier 2024 à 09h31 Signaler un contenu inapproprié

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