Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages. Il vise principalement à adapter le cadre réglementaire à la décentralisation de la police de la publicité, effective à compter du 1er janvier 2024, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Les principales modifications concernent le transfert des compétences aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le texte précise les procédures de déclaration et d'autorisation, en remplaçant systématiquement les références à l'autorité compétente en matière de police par le maire. Il introduit également des articles spécifiques pour encadrer la transmission des dossiers entre le maire et le président de l'EPCI lorsque les compétences ont été transférées.

Le décret actualise les modalités de saisine par voie électronique, en renvoyant aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Il abroge des exceptions antérieures relatives à la saisine électronique pour les déclarations et autorisations en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes relevant de l'État. Plusieurs articles sont modifiés pour simplifier les procédures, notamment en supprimant des références obsolètes aux plans d'occupation des sols ou en clarifiant les règles de luminance pour les dispositifs lumineux.

D'autres ajustements concernent la publication des règlements locaux de publicité, désormais alignée sur les dispositions du code général des collectivités territoriales, ainsi que des corrections terminologiques, comme le remplacement du terme bâtiment par bateau dans les articles relatifs aux dispositifs publicitaires sur les voies navigables. Le texte abroge également des dispositions devenues caduques, notamment celles liées à des délais transitoires expirés.

Enfin, le décret supprime des mentions inutiles dans l'annexe du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015, relatives aux exceptions de saisine électronique pour les procédures relevant de l'État. L'entrée en vigueur des modifications est échelonnée, avec une application immédiate pour certaines dispositions et une mise en œuvre au 1er janvier 2024 pour celles liées à la décentralisation.