Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur l'article 17 de la loi Climat et résilience qui transfère du préfet au maire la police de la publicité. Depuis cette date, les compétences en la matière sont assurées par ce dernier, que sa commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP). Dans le cas d'une intercommunalité, elles sont transférées automatiquement au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Un décret, paru le 31 décembre au Journal officiel, met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec cette décentralisation. « À ce titre, il modifie (…) la référence à l'autorité compétente en matière de police de la publicité, explique le ministère de la Transition écologique. Il met par ailleurs en place un guichet unique auprès du maire pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d'autorisation préalable, à l'image de ce qui existe en matière d'urbanisme, dans un objectif de simplification pour les demandeurs et afin de leur garantir un service de proximité. Enfin, il renvoie à l'application des règles du code des relations entre le public et l'administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique. »
Le texte actualise par ailleurs d'autres dispositions du code de l'environnement en matière de publicité et de protection des paysages. « Il autorise (…) la publicité non lumineuse sur le mobilier urbain des agglomérations de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de moins de 100 000 habitants. La publicité numérique reste (…) interdite dans toutes les agglomérations de moins de 10 000 habitants ainsi que les autres dispositifs publicitaires », expliquent les services du ministère de la Transition écologique à l'attention des opposants au texte. La consultation du public a en effet donné lieu à 84,5 % de contributions défavorables qui résultent d'une mauvaise interprétation de ces dispositions selon ces derniers. « Cette décision va permettre à 1 408 communes accueillant plus de 4 millions d'habitants d'installer des panneaux de publicité », continue toutefois à dénoncer l'association Agir pour l'environnement.
Le décret abroge par ailleurs, « dans un objectif de protection du cadre de vie et de sobriété énergétique », une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s'affranchir des normes techniques en matière de luminance qui doivent être fixées par arrêté interministériel pour les publicités numériques. Ce n'est en revanche certainement pas l'objectif de sobriété qui a conduit le Gouvernement à autoriser au profit des marchés d'intérêt national une nouvelle exception, après celle accordée aux aéroports, à l'obligation d'extinction nocturne des publicités lumineuses.
