Le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 met en œuvre l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il encadre les conditions et limites des demandes de raccordement au réseau électrique pour certains projets, excluant ceux dédiés uniquement à la production d'électricité.

L'autorité administrative compétente pour fixer un ordre de classement des demandes est le préfet de région, ou un arrêté conjoint des préfets concernés si la zone géographique s'étend sur plusieurs régions. La zone est définie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en fonction des ouvrages nécessaires au raccordement. Le délai de raccordement correspond à la période entre l'acceptation de la proposition de raccordement et l'achèvement des travaux.

Lorsque le délai de raccordement dépasse cinq ans en raison d'une capacité d'accueil insuffisante sur le réseau public de transport, le gestionnaire de réseau de distribution en informe le gestionnaire du réseau public de transport. Ce dernier peut alors saisir le préfet de région pour établir un classement des demandes. Le préfet communique aux demandeurs les critères retenus, les informations requises et les modalités de mise en œuvre, tout en vérifiant si les projets peuvent être réalisés en tranches ou unités distinctes.

Les critères de classement incluent la date prévisionnelle de mise en service, les caractéristiques du projet (puissance, intérêt national), la date de réception de la demande, et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre. D'autres critères, comme la sécurisation financière du projet ou sa flexibilité de consommation, peuvent également être pris en compte. Le préfet dispose de quatre mois pour définir l'ordre de classement après échanges avec les demandeurs.

Si le préfet estime impossible de réduire le délai de raccordement d'au moins un projet, il peut renoncer à établir un classement. Sa décision est notifiée aux gestionnaires de réseau, à la Commission de régulation de l'énergie et aux demandeurs, précisant la puissance retenue et les motifs du classement. En l'absence de réponse dans le délai imparti, les demandes sont traitées selon l'ordre initial.

La saisine du préfet suspend les délais de traitement des demandes concernées. Une fois l'ordre de classement notifié, le gestionnaire de réseau propose un nouveau raccordement sous trois mois. L'ordre cesse de s'appliquer si le demandeur n'accepte pas la proposition ou ne respecte pas les conditions. Une demande classée ne peut faire l'objet d'un nouveau classement avant deux ans. Enfin, le décret modifie le code de justice administrative pour inclure les litiges relatifs à ces décisions dans les compétences du juge administratif.