Le décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 apporte des modifications aux règles régissant les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il concerne principalement les producteurs d'électricité et le gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité.

Ce texte adapte les procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éoliens en mer, en précisant les modalités d'application des nouvelles dispositions selon l'état d'avancement des procédures en cours. Il modifie également le régime contentieux et d'autorisation applicable à ces installations, ainsi que les règles encadrant les études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures.

Les changements introduits s'appliquent notamment aux articles du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques et du décret du 10 juillet 2013 relatif aux installations en mer. Certaines dispositions s'appliquent rétroactivement aux procédures de mise en concurrence déjà engagées, sous conditions précisées dans le texte.

Le décret est pris en application des lois du 10 mars 2023 (relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) et du 1er août 2023 (programmation militaire pour 2024-2030). Il intègre également les observations issues d'une consultation publique menée en fin d'année 2023, ainsi que les avis de plusieurs instances, dont le Conseil supérieur de l'énergie et le Conseil d'État.