Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 définit les conditions de qualification des auditeurs réalisant un audit énergétique éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique, prévu par l’article 200 quater du code général des impôts. Il s’applique aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale engageant des dépenses pour améliorer la performance énergétique de leur logement.

Pour les bâtiments en copropriété, l’auditeur doit être titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences, conformément à un décret antérieur. Pour les maisons individuelles, plusieurs options sont possibles : l’auditeur peut soit détenir le même signe de qualité que pour les copropriétés, soit un signe délivré par un organisme accrédité, soit être inscrit à l’ordre des architectes après avoir suivi une formation spécifique, soit enfin posséder un signe de qualité défini par un autre décret.

Le texte précise également que les auditeurs ne peuvent sous-traiter la réalisation de l’audit qu’à des professionnels répondant aux mêmes exigences. Il modifie en outre une disposition de l’annexe III du code général des impôts pour y intégrer une référence aux nouvelles conditions de qualification. Les ministres chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de l’action publique sont responsables de son application.