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Audit énergétique des logements : les textes sont parus

Le décret définissant les compétences et l'arrêté précisant le contenu de l'audit énergétique obligatoire pour la vente de logements ont été publiés, ce 5 mai. Le 1er septembre prochain, cet audit s'appliquera aux passoires thermiques.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
Audit énergétique des logements : les textes sont parus

Ces textes étaient très attendus par plusieurs fédérations de diagnostiqueurs. Un décret, paru ce 5 mai, confirme que l'audit énergétique deviendra obligatoire au 1er septembre 2022, en métropole, pour la vente des logements « passoires thermiques » appartenant à la classe F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet audit concerne les propriétaires de maisons ou d'immeubles en monopropriété. Il sera aussi obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour la vente de logements de la classe E, puis à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

Cette mesure devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2022, avant que la ministre du Logement ne décide, en décembre dernier, de la décaler à septembre prochain. L'objectif était de laisser le temps « nécessaire » pour qu'un « nombre suffisant » de professionnels soient formés sur l'ensemble du territoire pour réaliser ces audits, tout en développant les logiciels nécessaires, avait justifié le ministère.

Compétences des auditeurs

Le décret précise ainsi les professionnels habilités pour effectuer l'audit énergétique dans les maisons individuelles et les monopropriétés. Il s'agit des auditeurs titulaires d'un signe de qualité défini par le décret du 30 mai 2018 (un prestataire titulaire d'un label délivré par un organisme de qualification agréé par le Cofrac, etc.) ainsi que des architectes et des sociétés d'architecture ayant suivi une formation spécifique.

Les diagnostiqueurs certifiés pour réaliser des DPE pourront aussi intervenir, mais uniquement dans les maisons individuelles et en justifiant « des compétences nécessaires ». Jusqu'au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs pourront réaliser l'audit en fournissant à leur client une attestation d'un organisme de certification justifiant de leur compétence. Le diagnostiqueur devra attester de la réalisation d'une formation à l'audit énergétique depuis moins de six mois, ou de la réalisation, au cours des deux dernières années, d'au moins trois audits énergétiques, « quelle que soit leur nature, ayant reçu une évaluation favorable de l'organisme de certification ». Cette attestation est délivrée pour une durée de neuf mois et peut néanmoins être prorogée par l'organisme de certification, jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prorogation est accordée aux diagnostiqueurs si deux des cinq audits, sélectionnés aléatoirement par l'organisme de certification parmi ceux lui ayant été transmis, reçoivent une évaluation favorable.

Contenu de l'audit énergétique, propositions de travaux

La durée de validité de l'audit énergétique sera de cinq ans. Ces audits comprennent une évaluation de la consommation énergétique annuelle du logement et de son taux d'émission de gaz à effet de serre, réalisée selon la méthode de calcul du DPE réformée en juillet 2021, précise l'arrêté. Ils doivent fournir une estimation des économies d'énergie, en énergie primaire et en énergie finale, ainsi que celle des émissions évitées, « en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport à l'état initial avant travaux ».

 
À ce jour, la mise en œuvre de l'audit énergétique obligatoire est loin d'être opérationnelle  
Sidiane
 
Les auditeurs doivent aussi formuler des propositions de travaux afin d'atteindre une rénovation énergétique « performante ». Ainsi, la première étape de travaux recommandée doit viser le gain d'au moins une classe du DPE et atteindre au minimum la classe E. Une étape intermédiaire pour les logements F ou G, avant travaux, doit permettre d'atteindre la classe C. Et l'étape finale vise au moins la classe B.

Une deuxième proposition prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante, c'est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.

Les parcours en une ou plusieurs étapes doivent prendre en compte l'étude des six postes de travaux. Il s'agit de l'isolation des murs, de l'isolation des planchers bas, de l'isolation de la toiture, du remplacement des menuiseries extérieures, de la ventilation, de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées.

Des dérogations sont aussi prévues si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux ne permettent pas l'atteinte de la classe de performance B. Dans ce cas, les six postes de travaux doivent être traités et permettre d'atteindre au minimum la classe de performance C, pour les bâtiments de classe E avant travaux, la classe de performance D, pour les bâtiments de classe F avant travaux, et la classe de performance E, pour les bâtiments de classe G avant travaux.

En outre, l'auditeur doit préconiser des travaux sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage. Par ailleurs, il doit fournir une estimation de l'impact théorique des travaux proposés « sur les frais annuels d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts », et l'estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement et des travaux nécessaires. Il mentionne, le cas échéant, les principales aides financières mobilisables et les aides locales disponibles.

Vers une clause de revoyure ?

En mars dernier, les fédérations de diagnostiqueurs immobiliers CDI Fnaim, Sidiane et Fidi plaidaient pour un nouveau report de la mesure au 1er janvier 2023, afin de permettre à la filière d'assurer l'audit énergétique « dans de bonnes conditions ». Le ministère de la Transition écologique, qui maintient le calendrier de l'audit, prévoirait une clause de revoyure en juin prochain afin « de réexaminer l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'audit énergétique et de déterminer de nouvelles actions par voie de conséquence », annonçait, début avril, la CDI Fnaim.

Or, « à ce jour, la mise en œuvre de l'audit énergétique obligatoire est loin d'être opérationnelle », fustige à nouveau le syndicat Sidiane. « Les méthodes et les logiciels de calcul et de chiffrage des travaux ne sont pas stabilisés, les trames des rapports sont encore à l'étude, le contenu des formations professionnelles est laissé à la discrétion des organismes de formation sur la base de ce qui existe pour les audits énergétiques incitatifs… tandis que les certifications des professionnels seront obtenues en pratiquant ; autrement dit, les premiers audits énergétiques délivrés aux clients finaux le seront par des professionnels encore en formation, non certifiés », critique Sidiane. L'organisation professionnelle redemande donc le report de l'entrée en vigueur de l'audit au 1er janvier 2023, « seule date crédible et tenable ».

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