Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifie le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. Il renforce le rôle des préfets en tant que garants de la cohérence de l'action de l'État sur leur territoire.

Les principales modifications concernent la clarification des missions du préfet, qui représente désormais seul l'État et dirige les services déconcentrés des administrations civiles. Il coordonne également l'action territoriale des établissements publics de l'État et veille au respect des lois ainsi qu'à l'exécution des décisions gouvernementales. Le texte précise les domaines dans lesquels le préfet émet un avis, notamment sur les projets ayant une incidence sur la répartition territoriale des services publics, la carte scolaire, les schémas régionaux de santé et les autorisations d'activités de soins ou médico-sociales.

Le décret étend les prérogatives du préfet en matière de nomination, d'évaluation et de fixation des objectifs des chefs de services déconcentrés et des responsables territoriaux des établissements publics. Il introduit des dispositions spécifiques pour les directeurs départementaux de la police nationale, les commandants de groupement de gendarmerie et les chefs de services interrégionaux ou interdépartementaux. Le préfet fixe désormais la part variable de la rémunération des agents placés sous son autorité et contribue à l'évaluation des autres responsables territoriaux.

Le texte élargit également le champ des missions exclues de l'autorité préfectorale, notamment en matière de contrôle budgétaire, d'activités économiques des établissements publics, de statistiques publiques, d'enseignement supérieur et de recherche. Il précise les modalités de consultation du préfet pour les décisions des établissements publics et des groupements d'intérêt public, ainsi que les conditions de réexamen des décisions ayant une incidence territoriale.

Des adaptations sont prévues pour les territoires d'outre-mer, notamment en remplaçant les références aux fonctions métropolitaines par des équivalents locaux. Enfin, le décret exclut certains établissements publics, comme ceux relevant de l'éducation nationale ou de la recherche, de son champ d'application, tout en maintenant des exceptions comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.