Le décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 instaure une aide financière destinée aux opérateurs de services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains, au sens des articles L. 1231-1-1 et suivants et L. 2000-1 du code des transports. Cette aide vise à compenser les pertes et baisses de chiffre d’affaires subies en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV-2.

L’éligibilité à cette aide est soumise à plusieurs conditions. Les entreprises concernées doivent être des personnes morales résidentes fiscales françaises, exploitant ces services et remplissant des critères précis à la date de dépôt de leur demande. Parmi ces critères figurent un chiffre d’affaires minimal et une baisse significative du résultat d’exploitation entre 2019 et 2020, tous deux précisés dans le texte. Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ou présentant des dettes fiscales ou sociales impayées (sauf exceptions prévues), sont exclues.

L’aide prend la forme d’une subvention, calculée pour couvrir 100 % des pertes nettes des entreprises sur la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Les modalités de calcul de ces pertes sont détaillées en annexe du décret. Le montant total de l’aide est plafonné, selon une enveloppe globale fixée par le texte.

Les demandes d’aide sont instruites par la direction générale des entreprises et attribuées dans l’ordre de dépôt, dans la limite des crédits disponibles. Les entreprises doivent transmettre leur demande par voie dématérialisée, accompagnée de justificatifs, notamment une déclaration sur l’honneur, des comptes financiers certifiés et une attestation d’un commissaire aux comptes. Une convention d’attribution est ensuite établie entre le demandeur et le ministre chargé de l’économie.

Les bénéficiaires doivent conserver les documents justificatifs pendant cinq ans et sont soumis à des contrôles a posteriori par la direction générale des entreprises. En cas d’irrégularités ou de non-respect des conditions, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération. Le décret précise également les modalités de conservation des dossiers par l’administration.