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Droit

Textes officiels


Décret du 30 novembre 2023

(2023-1117)
Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 Texte du 30/11/2023, paru au Journal Officiel le 01/12/2023.
Source : Journal Officiel

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