Le décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 modifie le code de la consommation pour adapter la réglementation nationale aux règles européennes relatives à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Il intègre plusieurs règlements de l'Union européenne (UE) comme mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation, couvrant des aspects tels que les contrôles, la traçabilité, les substances autorisées, les règles de production exceptionnelles et les exigences pour les aliments biologiques destinés aux animaux familiers.

Une nouvelle sous-section est insérée dans le code de la consommation pour préciser les dispositions applicables, notamment celles issues du règlement (UE) 2018/848 et de ses textes d'application. Le décret établit également une exemption de certification pour les petits opérateurs vendant directement aux consommateurs des produits biologiques non emballés, sous réserve d'un seuil de chiffre d'affaires défini par arrêté. Ces opérateurs restent toutefois tenus de notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO).

Par ailleurs, le texte actualise les références réglementaires dans le code de la consommation en remplaçant les mentions du règlement (CE) n° 882/2004 par celles du règlement (UE) 2017/625, qui encadre les contrôles officiels dans le domaine alimentaire. Il abroge également le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994, devenu obsolète, et renforce le dispositif de sanction en cas de non-respect des règles relatives aux produits biologiques, applicable par les agents compétents.

Les modifications visent à harmoniser le cadre juridique national avec les exigences européennes, tout en simplifiant certaines obligations pour les petits opérateurs tout en maintenant des garanties en matière de traçabilité et de conformité.