Le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 modifie les règles relatives aux aides pour l'électrification rurale, entrant en vigueur le 1er janvier 2025. Il concerne principalement les collectivités territoriales et les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, visant à soutenir les investissements dans les réseaux électriques en milieu rural.

Ce texte réforme le dispositif de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) afin d'en améliorer l'efficacité et de favoriser la transition énergétique sur les réseaux publics. Il précise les modalités d'attribution et de gestion des aides, en s'appuyant sur des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l'énergie. Les évolutions introduites visent à dynamiser les financements pour répondre aux enjeux énergétiques actuels.

Le décret est pris en application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et s'inscrit dans le prolongement de plusieurs textes législatifs antérieurs, notamment des lois de finances. Il a fait l'objet de consultations auprès d'instances telles que le conseil à l'électrification rurale, le Conseil supérieur de l'énergie et le Conseil national d'évaluation des normes, ainsi que de saisines de diverses collectivités ultramarines, dont la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane et Mayotte.

Les nouvelles dispositions établissent un cadre rénové pour le Facé, en adaptant les critères d'éligibilité et les procédures de financement. Les montants et modalités précises des aides sont détaillés dans le texte. Ce décret s'applique sans préjudice des autres règles en vigueur relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement.