Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions de bâtiments en France métropolitaine. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et concerne les maisons individuelles, les logements collectifs, les bureaux ainsi que les établissements d’enseignement primaire et secondaire.

L’article 1 révise l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation pour introduire des exigences alternatives pour les petits bâtiments et extensions. Il prévoit que, pour les constructions de moins de 50 m² et les extensions de moins de 150 m², un arrêté ministériel pourra définir des résultats minimaux adaptés, en fonction des catégories de bâtiments.

L’article 2 apporte des modifications substantielles à l’annexe de l’article R. 172-4, qui fixe les critères de performance. Il ajuste la formule de calcul de l’indicateur Icconstruction_max, en intégrant de nouveaux coefficients de modulation (Misurf_moy et Misurf_tot) liés à la surface des logements et du bâtiment. Les tableaux définissant les valeurs maximales d’émissions de CO? (Icénergie_maxmoyen) sont mis à jour pour différentes catégories de bâtiments et selon leur raccordement ou non à un réseau de chaleur urbain, avec des évolutions échelonnées dans le temps.

Le texte précise également les règles applicables aux bâtiments raccordés à un réseau de chaleur et de froid classé, en maintenant des valeurs transitoires pour les permis de construire déposés avant fin 2027. Il introduit des coefficients de modulation géographiques et altimétriques, ainsi que des ajustements pour les équipements de production locale d’électricité (lot 13) et les composants utilisant des données environnementales par défaut. Ces modifications visent à renforcer la prise en compte de l’impact climatique des matériaux et des systèmes techniques.

L’article 4 désigne les ministres chargés de l’économie, de l’aménagement du territoire, de la transition écologique, de l’industrie, de l’énergie et du logement pour assurer l’exécution du décret. Les publics concernés incluent les maîtres d’ouvrage, architectes, bureaux d’études, entreprises du bâtiment et fournisseurs d’énergie.